Extraterritorialité du droit français - définition. Qu'est-ce que Extraterritorialité du droit français
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Qu'est-ce (qui) est Extraterritorialité du droit français - définition


Extraterritorialité du droit français         
L'extraterritorialité du droit français est le nom donné à l'ensemble des dispositions du droit français qui peut être appliqué en-dehors des frontières de la France à des personnes physiques ou à des personnes morales de pays tiers. Ces dispositions couvrent des domaines comme la nationalité, la sécurité nationale, le service public à l'étranger. L'extraterritorialité du droit français est complétée par l'extraterritorialité du droit européen.